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Les honorables députés Aké Natonde de Assan Seibou respectivement président des groupes parlementaires BR et UP-R, ont déposé ce 31 octobre une proposition portant modification de la loi n°90-32 du 1 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. A travers la modification constitutionnelle demandée, on y note l'institutionnalisation d'un Sénat afin de renforcer le pouvoir législatif . Lire les motifs évoqués

EXPOSE DES MOTIFS

La Conférence nationale des forces vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a consacré la détermination du peuple béninois à restaurer la démocratie libérale fondée sur la liberté, le pluralisme et la protection des droits fondamentaux.
La Constitution adoptée après référendum, par la loi n°90-32 du 1 décembre 1990, porte en promesse et en actions politiques cette détermination dont la finalité est le renforcement d'un État fondé sur le droit, le développement économique et la justice sociale.
Des dysfonctionnements institutionnels et systémiques observés après une trentaine d'années de mise en e u v r e de cette constitution ont conduit a une première série de modifications contenue dans la loi n°2019-40 du 7 novembre
2019. Celles-ci ont porté sur le renforcement des droits fondamentaux à caractère individuel (l'abolition de la peine de mort) et catégoriels (l'admission de la discrimination positive à l'égard de la femme) ; le renforcement des institutions (la création de la Cour des comptes) ; l'alignement des élections
nationales c o m m u n a l e s reconnaissance de la chefferie traditionnelle etc.
Toutefois, quoiqu'appréciables et saluées de tous, ces premières modifications ne suffisent pas à rendre irréversible l'élan de développement complet et durable pris par le peuple béninois.

En effet, il est constant que l'accélération voire l'accentuation de la transformation structurelle du Bénin ainsi que le règlement durable des problèmes socio-économiques sont annihilés avec l'animation de la vie politique dans une perspective politicienne qui oppose systématiquement les
courants politiques adverses et empêche tout éventuel compromis susceptible de permettre la mise en œuvre de solutions consensuelles aux problèmes de développement de la Nation. Pour y remédier, il convient d'envisager la
création d'un nouvel organe dans l'environnement institutionnel, capable de rapprocher voire arbitrer les options politiques divergentes, au profit de l'action publique efficace et consensuelle. Il est souhaitable que cet organe nouveau compte, entre autres, sur l'expérience des anciens présidents de la République, des anciens présidents de l'Assemblée nationale ainsi que les anciens présidents de la Cour constitutionnelle pour leur confier, à titre principal, cette
mission : c'est la raison qui motive la proposition de création du Sénat.

Ainsi, le Sénat aura pour rôle de :
• concourir à garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis de développement de la Nation, de défense du territoire et de sécurité publique. A ce titre il veille à la stabilité politique, la continuité de l'État et au débat politique contradictoire constructif.
• assurer la promotion des mœurs politiques conformes à la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation, de l'Unité et de la Cohésion nationale, du développement durable et de la paix sociale.
• veiller à renforcer les libertés publiques, la qualité de la gestion des biens publics, l'unité et la concorde nationales en vue du développement humain équilibré et durable.

De même, en matière législative, le Sénat délibère, a priori, sur tout projet ou proposition de loi à caractère politique, notamment en ce qui concerne la dévolution ou l'organisation du pouvoir d'Etat.
Aussi, le Sénat peut solliciter une seconde lecture de toute loi votée à l'Assemblée nationale exceptées les lois de finances et assimilées.
A cet effet, lorsque, à sa demande de seconde lecture de toute loi conférée par la constitution, l'Assemblée nationale écarte les observations du Président de la République, le Sénat est saisi en lecture définitive.
Par ailleurs, il est indiqué que pour tenir compte des exigences d'une telle chambre politique d'une part, et des expériences requises dans la gestion des dossiers d'Etat d'autre part, le Sénat soit composé des anciens présidents de la République ; des anciens présidents de l'Assemblée nationale ; des anciens présidents de la Cour constitutionnelle ; des chefs d'Etat-major des forces chargées de la défense et de la sécurité nationales (tous membres de droit). Il est également souhaité qu'en dehors des membres es-qualités mentionnés, le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale désignent chacun, des membres dont le nombre constitue
un quota qui n'excéderait pas au total, 1/5 de ces membres de droit.

Toutes ces propositions sont élaborées et consignées dans le texte de loi que nous annexons au présent exposé.
C'est pour ces motifs que nous, les auteurs de la présente proposition de loi vous demandons d'en saisir la représentation nationale en vue de son étude et de son adoption.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, l'expression de notre haute considération.

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