Le Conseil des Ministres a autorisé la contractualisation avec un bureau de contrôle technique dans le cadre du projet de construction de nouveaux bureaux au profit de la Direction générale des Impôts (DGI).
La mission du Bureau de contrôle du projet de construction de nouveaux bureaux au profit de la Direction générale des Impôts (DGI), vise à garantir le respect des normes de construction et de sécurité applicables aux bâtiments recevant du public.
Selon le conseil des ministres du 18 février 2026, le cabinet retenu aura notamment pour tâche d'auditer la solidité de l'ouvrage, de formuler les préconisations nécessaires avant le démarrage des travaux, de vérifier les installations électriques avant mise sous tension, d'évaluer le fonctionnement des dispositifs techniques, ainsi que l'accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite.
Le gouvernement a donné son accord pour la formalisation diligente du marché avec le cabinet sélectionné, ouvrant ainsi la voie au lancement effectif des travaux.
M. M.
Le gouvernement a autorisé ce mercredi 18 février 2026 en Conseil des ministres, la réalisation de missions de contrôle technique et d'étude d'impact environnemental et social du projet de construction du Ressort urbain et balnéaire de AVLO, à Grand-Popo.
Promouvoir une offre balnéaire haut de gamme, développée selon une approche résolument orientée vers l'écotourisme. C'est l'objectif du projet de construction du Resort urbain et balnéaire d'Avlo, à Grand-Popo.
Afin de garantir la qualité et la durabilité des ouvrages projetés, le gouvernement a jugé nécessaire d'engager, en complément des études architecturales et techniques déjà en cours, une étude d'impact environnemental et social. Cette démarche permettra d'évaluer les effets potentiels du projet sur l'écosystème côtier ainsi que sur les communautés riveraines.
Written by Issam Hallak.
CONTEXTThe European Union’s competitiveness and prosperity depends on an optimal allocation of resources, particularly savings, within the single market, yet EU capital markets remain fragmented. EU rules are mostly set out through directives, leaving Member States’ supervisory authorities latitude in their interpretation and application of the rules. Therefore, although rules are enacted at EU level, the resulting uneven supervisory environment is considered a major cause of fragmentation of EU capital markets. EU-level supervision and regulation thus constitute instruments to ‘de-fragment’ – i.e. ‘integrate’ – the EU’s capital markets.
On 4 December 2025, the European Commission issued a package of three proposals to address this situation (the ‘Market integration package’), as part of its savings and investments union strategy. The proposal to amend 14 regulations – entitled the ‘Master regulation’ by the Commission – would primarily transfer supervisory powers to the European Securities and Markets Authority (ESMA) in some specific markets and areas, strengthen its coordination instruments, and modify its governance. This proposal also aims at removing barriers to cross-border activities and trading.
LEGISLATIVE PROPOSAL2025/0383 (COD) – Proposal for amending Regulations (EU) No 1095/2010, No 648/2012, No 600/2014, No 909/2014, 2015/2365, 2019/1156, 2021/23, 2022/858, 2023/1114, No 1060/2009, 2016/1011, 2017/2402, 2023/2631 and 2024/3005 as regards the further development of capital market integration and supervision within the Union – COM(2025) 943, 4 December 2025.
NEXT STEPS IN THE EUROPEAN PARLIAMENTFor the latest developments in this legislative procedure, see the Legislative Train Schedule: 2025/0383 (COD)
Read the complete briefing on ‘Capital markets integration and supervision: Master regulation‘ in the Think Tank pages of the European Parliament.