Le gouvernement a promulgué la loi n°2026-02 du 9 février 2026, consacrée à la prévention, à la prise en charge et à l'élimination du VIH/SIDA. Ce texte représente une avancée majeure pour les personnes vivant avec le VIH (PVVIH), en mettant fin aux tests obligatoires et en interdisant les licenciements liés au statut sérologique.
La loi n°2026-02 du 9 février 2026 garantit aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH), un accès sans discrimination aux services de santé, y compris aux traitements antirétroviraux (ARV) et aux soins des maladies opportunistes.
L'État béninois s'engage également à fournir un accompagnement global : soins médicaux, psychologiques, sociaux, nutritionnels et juridiques, tout en assurant la confidentialité des informations médicales (article 3).
Protection contre la discrimination et la stigmatisation
Désormais, il est illégal de conditionner un emploi à un test de dépistage du VIH ou de licencier un employé en raison de sa séropositivité (articles 29-31). Les employeurs doivent aussi mettre en place des politiques internes de prévention et d'accompagnement pour les salariés vivant avec le VIH (article 28), garantissant ainsi un environnement de travail inclusif.
Le statut sérologique est reconnu comme une donnée personnelle aux termes de la loi n°2026-02 portant prévention, prise en charge et élimination de l'infection au VIH/SIDA en République du Bénin. La divulgation du statut sérologique sans consentement est strictement interdite, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi, comme certaines enquêtes judiciaires (articles 11-14). Toute violation peut entraîner de lourdes sanctions, allant jusqu'à des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 20 millions de francs CFA (article 46).
Soutien en milieu carcéral et professionnel
Les détenus vivant avec le VIH bénéficient d'une prise en charge gratuite et confidentielle incluant dépistage, soins et traitements nécessaires (articles 34-37). En entreprise, les postes de travail doivent être adaptés pour les PVVIH dont l'état de santé ne permet plus d'exercer leurs fonctions habituelles (article 33).
Le Bénin s'engage à rendre les moyens de prévention accessibles à tous, comme les préservatifs et gels lubrifiants de qualité (Article 19). La société civile et les populations vulnérables sont considérées comme des partenaires stratégiques et bénéficient d'un soutien pour renforcer la prévention, le dépistage et l'accompagnement des PVVIH (article 6).
La loi encadre la recherche sur le VIH, en imposant le respect des normes internationales et le consentement éclairé des participants (articles 41-43). Les PVVIH en situation de vulnérabilité sont intégrées dans les mécanismes de protection sociale, et les compagnies d'assurance ne peuvent plus conditionner leurs services ou modifier les contrats en cas de séropositivité (articles 39-40).
Une évaluation biennale est prévue pour mesurer l'efficacité de cette législation et l'adapter aux besoins des populations concernées (article 58).
M. M.
L'INTEGRALITE DE LA LOI