Défense

Une nouvelle loi, promulguée le 3 février 2026, vient modifier les modalités de désignation du Haut-Commissaire à la Prévention de la corruption en République du Bénin.

Le Bénin renforce l'arsenal juridique encadrant le Haut-Commissariat à la prévention de la corruption. C'est à travers la loi n°2026-05, adoptée le 29 janvier 2026 à l'Assemblée nationale et promulguée le 3 février 2026.
La nouvelle loi, portant modification de la loi n°2020-09 met fin à la nomination directe par simple enquête de moralité du Haut-Commissaire.

Désormais, le choix du Haut-Commissaire à la prévention de la corruption repose sur un appel public a candidatures, sous la supervision d'un Comité ad hoc de sélection.

Ce comité est composé de trois personnalités stratégiques : un magistrat de la Cour suprême (président), un député (rapporteur) et une personnalité désignée par le chef de l'État. Cette instance doit établir une liste de candidats « par ordre de mérite » qu'elle transmet au président de la République pour le choix final.

Des critères d'intégrité « bétonnés »

Si la loi de 2020 exigeait déjà quinze années d'expérience dans des corps de métiers spécifiques comme la magistrature ou la police, le texte de 2026 va beaucoup plus loin sur le plan éthique.

Le candidat doit non seulement être de nationalité béninoise et de bonne moralité, mais il doit également prouver : une « conscience aiguë du service public » ; « niveau élevé d'intégrité, d'éthique et de probité » ; l'absence totale condamnation pour crime ou délit, ou d'interdiction professionnelle.

Un mandat unique sous le signe de l'indépendance

Le législateur a maintenu le principe d'un mandat de cinq ans non renouvelable.

L'indépendance de la fonction est d'ailleurs réaffirmée avec force dans le nouveau texte : « Le Haut-Commissaire dispose, dans l'exercice de ses fonctions, d'une indépendance vis-à-vis des institutions de la République. Il n'est soumis à aucune autorité hiérarchique », stipule l'article 7 nouveau de la loi n°2026-05.

Là où la loi de 2020 mentionnait principalement la « faute lourde » pour justifier une révocation , le nouveau texte détaille les motifs de cessation de fonctions : décès, démission, incapacité physique ou mentale constatée médicalement, ou encore la découverte d'un vice de conformité aux conditions d'éligibilité après la nomination.

Le Haut-Commissariat à la Prévention de la Corruption est une structure étatique rattachée à la Présidence de la République. Il est chargé de « formuler des recommandations » et de « collecter des informations » aux fins de répression des faits de corruption au Bénin.

L'actuel Haut-Commissaire est Me Jacques Migan. Il a été installé le 22 janvier 2024.

Marc MENSAH

LA LOI N° 2026-05 du 03 FEVRIER 2026 EN INTEGRALITE

Trois des principales centrales syndicales du Bénin ont dénoncé, dans une déclaration commune, publiée samedi 21 février 2026, une vague de licenciements annoncés à la Société de Radio et de Télévision du Bénin (SRTB).

La CSA-Bénin, la CGTB et l'UNSTB s'élèvent contre une décision rendue publique le 12 février 2026, visant à licencier plusieurs agents de la la Société de Radio et de Télévision du Bénin (SRTB) dès le 1er mars 2026.

Les trois centrales syndicales dénoncent une mesure « sélective et arbitraire ». Selon elles, les agents visés ne feraient l'objet d'aucun reproche professionnel, mais seraient évincés sur la base de leur « tranche d'âge » ou parce qu'ils n'occupent pas de positions jugées « stratégiques ».

« Une telle méthode relève non pas d'une gestion responsable des ressources humaines, mais d'un guet-apens administratif, indigne d'une institution censée incarner les valeurs du service public », martèlent les centrales syndicales dans une déclaration commune publiée le 21 février 2026.

Les syndicats pointent du doigt une absence de mesures d'accompagnement pour les licenciés, le non-respect de l'obligation de consultation des représentants des travailleurs, pourtant prévue par le Code du travail pour les licenciements collectifs.

Ils exigent la « réintégration sans délai » des agents et l'arrêt immédiat de la procédure, selon la déclaration signée par Anselme Amoussou, Secrétaire Général de la CSA-Bénin ; Moudassirou Bachabi, Secrétaire Général de la CGTB et Appolinaire Affewe, Secrétaire Général de l'UNSTB.

Les centrales syndicales appellent au maintien du service public audiovisuel, financé par les taxes des citoyens. « La défendre, c'est défendre la démocratie », conclut la déclaration commune.
M. M.

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