Union européenne

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Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet État membre

Alors que les Vingt-Sept font face en rangs dispersés au Covid-19, Bruxelles a dévoilé mercredi son projet d'"Union de la santé" pour donner à l'UE les moyens d'affronter les futures crises sanitaires, notamment en créant une nouvelle autorité aux pouvoirs étendus.

Orange Romania
Rapprochement des législations
Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat

Les volontés des autorités polonaises de restreindre davantage l’accès à l’avortement sont la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà rempli de tentatives visant à entraver nos libertés individuelles, a déclaré Klementyna Suchanow à Euractiv Pologne.

Les négociateurs des eurodéputés et ceux des États membres sont arrivés à un accord mardi pour augmenter le budget pluriannuel de l’Union européenne ? Un article de notre partenaire Ouest-France.

Les États membres de l’UE souhaitent avoir plus de compétences afin de pouvoir examiner les discussions instantanées cryptées, comme le révèle un projet de résolution du Conseil de l’Union européenne. Un article d’Euractiv Allemagne.

Analyser le compostage d’un œil scientifique : c’est ce que proposent quatre étudiants qui lancent jusqu’au 15 novembre prochain une étude collaborative sur la vitesse de décomposition des déchets organiques.

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Commission / Italie (Valeurs limites - PM10)
Environnement et consommateurs
L’Italie a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

Le Premier ministre britannique Boris Johnson a essuyé lundi soir (9 novembre) un revers à la Chambre haute du Parlement face à sa volonté de pouvoir s'affranchir de certains aspects de l'accord de Brexit, au début d'une nouvelle semaine cruciale de négociations avec Bruxelles sur leurs futures relations commerciales.

Le gendarme européen du médicament examine les données du vaccin de Pfizer et BioNTech contre le Covid-19, dont l'UE finalisera "bientôt" une commande pour acheter jusqu'à 300 millions de doses, selon la Commission européenne, qui table toujours sur un premier vaccin disponible "début 2021".

« Nous avons besoin d’un meilleur accès aux données de plateformes telles qu’Airbnb pour endiguer les effets néfastes du marché en ligne de l'hébergement dans les grandes villes du navire européen », a déclaré la vice-Première ministre des Pays-Bas, Kajsa Ollongren.

Certains aspects de la position du Parlement européen et du Conseil sur la politique agricole commune ont certes de quoi faire sourciller, mais les négociations prochaines peuvent encore assurer son adéquation aux objectifs du bloc, selon Ursula von der Leyen.

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Le projet At Home, qui se base sur le référentiel européen AEFA, remplit une fonction cruciale : former les aides à domicile et leur permettre de s’intégrer sur le marché du travail.

Dans une démarche inédite, l’eurodéputé français, rapporteur général du budget pour le Parlement européen, entame ce lundi 9 novembre son 13eme jour de grève de la faim. Son objectif : parvenir à plus de moyens pour la santé, le climat et l’emploi en taxant les transactions financières.

Plus de 800 manifestants ont été interpellés ce dimanche (8 novembre) en Biélorussie durant la manifestation de l’opposition à Minsk demandant le départ du président Alexandre Loukachenko, la cheffe de l’opposition espérant bientôt rencontrer le président américain élu, Joe Biden.

La crise du coronavirus montre qu’il est nécessaire de «réinventer un contrat européen», ses règles actuelles ayant montré leurs limites, estime Clément Beaune dans un entretien avec Libération. Pour le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, si l’Union a finalement réagi rapidement et efficacement aux défis économiques de la pandémie, il faut la renforcer pour préparer les prochaines crises. Etat des lieux.

La pandémie de coronavirus n’a-t-elle pas marqué le retour du national au détriment du projet européen ?

La pandémie a effectivement marqué un retour du national et même du local, car, par nature, les mesures qui ont été prises aboutissent à un repli, à une fermeture pour se protéger. Mais les reproches que l’on adresse à l’Union européenne sont injustes puisqu’elle n’avait pas de compétence pour agir ; s’il y a un an, on avait dit que l’Europe devait s’occuper de santé, tout le monde aurait haussé les épaules. Une crise sanitaire appelle une réponse régalienne, puisque les outils opérationnels de protection restent encore très largement nationaux ou locaux. Cela s’est vu dans les pays fédéraux : en Allemagne, les Länder ont pris des mesures de protection régionale et n’ont pas coopéré entre eux dans un premier temps.

Cela étant, dans les domaines où elle en avait le pouvoir, l’Europe a su réagir vite et fort, alors que dans le passé on a pu justement lui reprocher d’agir trop peu, trop tard : l’action de la Banque centrale européenne (BCE) a été déterminante et la Commission a immédiatement suspendu les règles limitant les aides d’Etat aux entreprises ainsi que le Pacte de stabilité budgétaire, ce qui a permis des réponses nationales fortes. De même, le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, adopté fin juillet, a été élaboré et adopté en moins de deux mois alors qu’il marque une rupture avec le passé en créant un endettement commun : c’est un acte de solidarité destiné à préparer l’avenir sans précédent !

Maintenant, c’est avant tout aux Etats membres d’améliorer les choses en donnant à l’Union européenne les compétences qui lui font défaut dans le domaine de la santé. Il est, par exemple, étrange qu’on n’ait pas les mêmes règles pour comptabiliser les cas et les décès ou qu’on n’applique pas les mêmes mesures sanitaires.

La réponse des Etats n’a pas été de donner plus de compétences à l’Union, mais de défaire une partie des règles qui régissaient son fonctionnement : concurrence, pacte de stabilité, politique monétaire, Schengen, etc.

Le risque existe que l’on voie l’Europe comme une contrainte dont on a desserré le corset et que, finalement, le bienfait de l’Europe, c’est quand elle nous embête moins. Je crois que ce n’est pas la bonne optique pour décrypter ce qui s’est passé : l’Union européenne a simplement montré qu’elle n’était pas prisonnière de ses dogmes, contrairement à ce que l’on disait.

D’ailleurs, on ne s’est heureusement pas arrêté là : d’une part, la réponse monétaire de la BCE et, d’autre part, l’adoption du plan de relance ont été des réponses de solidarité commune. De même sur le plan sanitaire, ce qui est fait sur le vaccin est le contraire du chacun pour soi. On fait en sorte que ce soit l’Union qui négocie les contrats pour que 200 à 400 millions de doses soient disponibles avec chaque laboratoire et protéger ainsi tous les Européens.

En outre, même quand les choses n’ont pas été faites au niveau européen, il y a eu un modèle européen de réponse à la crise dont on peut être fier. Il n’y a aucun endroit au monde où l’on a concilié la solidarité et la protection sociale, en partie financée par l’Union, et malgré tout un débat démocratique ouvert. Les Américains ont eu le débat sans la solidarité alors qu’en Asie, on a eu le collectif sans la liberté individuelle.

Les Etats laissent de moins en moins d’autonomie à l’Union. Ainsi, le plan de relance n’est pas communautaire, puisque le rôle de la Commission se limitera à emprunter sur les marchés avant de signer des chèques aux Etats qui les dépenseront comme ils le voudront. De même, la nouvelle baisse programmée du budget aboutit à tailler dans le financement des politiques communautaires…

On ne peut pas dire que le plan de relance aboutisse à une renationalisation puisque au contraire on crée un endettement commun. Même s’il est vrai que les dépenses seront gérées par les Etats, il y a quand même des éléments «d’européanité» puisque 30% des sommes versées devront être consacrées au climat, ce qui fera de l’Union le plus grand émetteur d’obligations vertes au monde, et que 20% des dépenses devront bénéficier au numérique. Mais il est vrai qu’on aurait pu aller plus loin sur des projets communs européens. C’est pour cela que l’Allemagne et la France ont décidé ensemble de porter leurs efforts sur quatre grands projets européens qui seront financés par nos plans de relance nationaux : hydrogène, intelligence artificielle, batteries électriques et Internet des objets.

Sur le budget, la France aurait effectivement souhaité qu’il soit plus élevé afin de financer des politiques prioritaires : défense, espace, recherche, Erasmus ou encore santé. Le Parlement européen a politiquement raison de batailler pour obtenir un relèvement des plafonds. Mais il ne doit pas perdre de vue que le paquet budgétaire atteint en réalité plus de 1 800 milliards d’euros si l’on additionne le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (1 074 milliards sur la période) et le plan de relance. Ce qui signifie que, sur les trois prochaines années, cela va doubler les versements aux Etats membres ! Et déjà, dans le budget proposé, les politiques prioritaires comme la recherche ou l’éducation vont connaître des hausses comprises entre 40% et 75%. Il y a peu de budgets nationaux qui sont à ce niveau d’ambition.

Plusieurs Etats membres ayant décidé d’un second confinement, le coût de la crise risque d’être plus élevé que prévu. Ne faudrait-il pas dès à présent lancer un second plan de relance ou pérenniser l’actuel qui n’est prévu que pour trois ans ?

Ce débat aura lieu, mais il est trop tôt pour l’ouvrir. On ne peut pas dire maintenant aux pays qui étaient déjà réticents à adopter ce plan de relance qu’il faut en lancer un second alors que le premier n’est pas encore en place. Faisons en sorte qu’il soit un succès et on pourra ouvrir la discussion sur un nouvel instrument. En attendant, il va falloir accélérer la mise en œuvre du plan de relance afin de répondre sans attendre aux développements de la pandémie comme l’a souhaité le président de la République lors du sommet de jeudi.

Qu’est-ce qui unit encore les pays européens en dehors des avantages économiques et financiers qu’ils retirent de l’Union ?

Il est clair qu’il faut réinventer un contrat européen. On le savait avant la crise, mais c’est désormais une nécessité criante : on ne pourra pas faire comme avant, les fragilités et les défaillances existantes s’étant transformées en gouffres. Nous avons toujours besoin de règles communes, mais il faut des règles repensées. Par exemple, si on veut un espace ouvert de libre circulation, on doit être beaucoup plus sérieux et ferme dans le contrôle des frontières extérieures, dans notre politique d’asile et d’immigration ou dans la lutte contre le terrorisme.

De même, dans le domaine économique, la politique de concurrence et le Pacte de stabilité devront être adaptés à la nouvelle situation. Il faudra aussi adopter de nouvelles règles afin de renforcer notre contrat commun : la solidarité budgétaire est normale, mais elle devient impossible à défendre si on tolère de nos partenaires un dumping social, fiscal et environnemental ou des violations de l’Etat de droit.

Il faut donc remettre les traités à plat ?

On peut changer Schengen, le Pacte de stabilité, les règles de concurrence ou imposer le respect de l’Etat de droit sans changer les traités. Si on veut en passer par là, ce ne sera pas le bon rythme pour répondre à la crise, puisqu’il faut se mettre d’accord à vingt-sept et en passer par des ratifications nationales. Le changement des traités n’est pas tabou, mais à court terme il faut des solutions pragmatiques.

La conférence sur l’avenir de l’Europe qui devait réfléchir à l’avenir semble avoir disparu…

Elle a été à court terme victime de la covid-19 : beaucoup se sont dit qu’on était dans l’urgence et donc qu’on n’avait pas besoin de penser l’avenir. Je pense qu’on a tort de dissocier les deux, sinon les citoyens nous reprocheront à juste titre de n’avoir rien fait pour qu’une crise, qu’elle soit sanitaire, environnementale ou sécuritaire, ne se reproduise plus dans les mêmes conditions. La France espère que cette Conférence sera lancée d’ici la fin de l’année afin que tout au long de 2021 elle réfléchisse à ce que doit être une politique sanitaire, climatique, commerciale, migratoire, économique après la covid-19. Et tout cela débouchera début 2022 au cours de la présidence française de l’Union européenne.

A quand une réflexion sur une politique étrangère commune ? Car la Turquie démontre que l’Union reste un nain géopolitique incapable de répondre à des agressions…

D’une part, il y a un problème de rapport à la puissance dans l’Union, le projet européen ayant été conçu contre l’idée même de puissance, les Etats en ayant fait un mauvais usage à la fois entre eux, les guerres, et à l’extérieur, la colonisation. C’est donc un projet interne de réconciliation qui rend très difficile de concevoir que l’Union puisse être en charge de questions de sécurité et de défense. Mais la situation internationale a changé la donne. Il n’y a désormais plus un Etat européen qui pense que l’on puisse simplement déléguer notre puissance aux Etats-Unis, comme c’était le cas jusqu’à présent. Il y a évidemment des nuances entre nous, mais le chemin parcouru ces trois dernières années, tant en matière commerciale que sécuritaire ou technologique, est immense.

D’autre part, il y a un sujet proprement turc : il y a eu une illusion européenne à l’égard de ce pays. On a vu en Recep Tayyip Erdogan, le président turc, la transposition au monde musulman de la démocratie-chrétienne. Or, ça n’est pas cela, l’AKP [le parti présidentiel, ndlr], on le voit aujourd’hui avec sa politique agressive en mer Egée, en Syrie, au Haut-Karabakh, en Libye, dans les Balkans et même dans nos sociétés, le président Erdogan cherchant à se positionner en protecteur des musulmans. Plus personne ne se fait d’illusions sur ce qu’est Erdogan et notre fermeté va se renforcer ces prochaines semaines. Avec la Russie et la Chine, c’est un test de souveraineté. L’Europe ne peut plus être le gentil de la bande, tous les Européens le savent désormais.

N.B.: article paru le 2 novembre

Photo Petros Karadjias. AP

Joe Biden a été élu 46e président des Etats-Unis, ont annoncé les grands réseaux de télévision américains et l’agence Associated Press ce samedi 7 novembre, mettant fin à quatre jours d'intense suspense après la clôture des bureaux de vote mardi.