Union européenne

Il n’y a plus guère que les Français qui parlent du «Parlement de Strasbourg», avec des trémolos dans la voix, en invoquant le symbole de la réconciliation franco-allemande que représente la capitale alsacienne. Leurs partenaires européens, eux, enragent devant la folie que représente une Assemblée de 751 membres et plusieurs milliers d’assistants et fonctionnaires contraints au grand écart entre Bruxelles, capitale officielle de l’Union, et Strasbourg, là où se tiennent les sessions plénières (trois jours et demi par mois, sauf en août, plus deux en octobre).

Un nomadisme incompréhensible pour les citoyens, hors de prix (entre 50 et 100 millions d’euros par an selon les sources), y compris sur le plan environnemental et, surtout, épuisant pour les élus, les fonctionnaires, les journalistes. La contestation s’est amplifiée au fil des élargissements : atteindre Strasbourg, gérable lorsqu’on vient du Benelux ou d’Allemagne, impose un gymkhana impossible lorsqu’on doit partir de Chypre, d’Estonie ou du Portugal… Aujourd’hui, 90 % des eurodéputés voudraient que le Parlement siège à Bruxelles. Mais la décision ne leur appartient pas : ce sont les Etats qui décident à l’unanimité de la localisation des institutions.

«Le siège de Strasbourg est devenu une nouvelle ligne Maginot française, ironise Pervenche Berès, députée européenne socialiste depuis vingt ans. On ne comprend pas à quoi il correspond. Si l’Allemagne a obtenu que le siège de la Banque centrale européen soit à Francfort, c’est parce que la monnaie lui est consubstantielle. Mais les sessions plénières à Strasbourg, ça représente quoi pour les Français, sérieusement ?» Un avis que ne partage pas la radicale Virginie Rozière qui siège pourtant sur les mêmes bancs socialistes. Pour elle, «Strasbourg reste un symbole, c’est l’image de la France et surtout, à la différence de Bruxelles, ce n’est pas une ville perçue comme technocratique».

Le siège de Strasbourg est une affaire ancienne : lors de la création de la CECA, la Communauté économique du charbon et de l’acier, en 1952, il a paru naturel d’y localiser, sept ans après la fin de la guerre, son Assemblée parlementaire, un aréopage de députés élus par leurs Assemblées respectives, dénué de pouvoir. Pourquoi ne pas faire de même en 1957 avec l’Assemblée parlementaire de la CEE (Communauté économique européenne), elle aussi désignée au second degré et sans plus de pouvoir que sa grande sœur ?

Mais, et cela l’histoire ne le dit pas, Strasbourg a été à l’origine d’un des plus beaux plantages de l’histoire diplomatique française. En effet, la France, puissance dominante de l’Europe des Six, devait accueillir sur son sol la Commission européenne et le Conseil des ministres. «Les institutions communautaires auraient dû occuper le site de Sophia Antipolis, à Nice, nous racontait en 2008 Georges Berthoin, ancien chef de cabinet de Jean Monnet. Mais le projet a avorté, car les Allemands trouvaient que cela ne faisait pas sérieux, trop «Club Med».» La France a alors proposé l’actuel site de La Défense ou de créer une ville nouvelle à Chantilly, à 30 km au nord de Paris. Las, un certain Pierre Pflimlin, ministre des Finances puis président du Conseil (juste avant que le général de Gaulle ne revienne au pouvoir), mais surtout maire de Strasbourg, a vu dans cette localisation une menace pour sa ville : si les institutions étaient en France, rien ne justifiait plus que l’Assemblée parlementaire soit localisée en Alsace. Les Belges ont alors gentiment proposé que Bruxelles devienne la capitale «provisoire» de la CEE. Il faudra attendre 1993 pour que le siège des institutions soit inscrit dans le droit européen et que Bruxelles s’impose définitivement…

Mais entre l’Assemblée parlementaire des débuts et le Parlement européen d’aujourd’hui, il n’y a plus rien de commun : depuis 1979, il est élu au suffrage universel et, avec le traité de Lisbonne de 2007, il a acquis presque les mêmes pouvoirs que le Conseil des ministres (l’instance qui représente les Etats). Or, elle reste la seule institution éclatée entre trois lieux : Strasbourg, pour le siège, Bruxelles, pour le travail en commissions et en groupes politiques, et Luxembourg pour le secrétariat général et les services de traduction et d’interprétation. Un enfer pratique.

Le Parlement a tout essayé pour que Bruxelles devienne siège unique : achat d’un «centre des congrès» doté d’un hémicycle en 1993, création de six «mini-sessions» annuelles de deux jours à Bruxelles, raccourcissement d’une journée des sessions de Strasbourg, vote de nombreuses résolutions. Il est soutenu par la quasi-totalité des Etats, l’Allemagne elle-même venant officiellement de lâcher la France dans cette affaire. «Il n’y a plus que les Français, les Italiens, les Espagnols et quelques Allemands à soutenir Strasbourg», comptabilise Pervenche Berès. Strasbourg ne doit sa survie qu’au verrou de l’unanimité. «On aurait dû négocier le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement en échange de l’abandon du siège du Parlement», regrette l’eurodéputée.

Face à cette offensive, Strasbourg n’a pas ménagé sa peine : construction d’un nouvelle hémicycle en 1999 que tout le monde s’accorde à trouver magnifique même si les espaces de travail sont exigüs, construction d’un tramway, piétonnisation de la ville, etc. Paris, après s’être fait tirer l’oreille, a enfin mis en place une liaison TGV Bruxelles-Strasbourg via Paris, la Belgique a longtemps refusé d’électrifier la ligne Bruxelles-Luxembourg afin de mettre des bâtons dans les roues de la capitale alsacienne (6h30 en train les bons jours avec une 4G intermittente…). Mais Strasbourg continue à souffrir de son enclavement : Air France s’est retirée de la ligne Bruxelles-Strasbourg désormais assurée par la seule Brussels Airlines qui pratique des prix de monopole. En outre, les liaisons directes à partir des villes européennes sont rares… « On ne voit pas ce que l’Etat français pourrait faire, sauf si Ryan Air faisait de Strasbourg l’un de ses hubs », regrette un haut fonctionnaire du Parlement.

La capitale alsacienne ne manque pourtant pas d’atouts : «Une fois qu’on s’est fait au rythme, les sessions plénières sont un moment unique, poursuit cet eurocrate. Tout le monde se retrouve pendant trois jours, c’est intense et sans commune mesure avec ce qui se passe à Bruxelles. Médiatiquement, cela oblige les journalistes à écrire sur le Parlement alors qu’à Bruxelles ils ont toujours autre chose à faire.» Et le sort joue en faveur de la ville : l’hémicycle de Bruxelles, bâti à la va-vite par des spéculateurs belges avant d’être racheté par le Parlement, menace de s’effondrer. «Depuis le début, ce bâtiment est un cauchemar qui accumule les problèmes. Il faudra soit le rénover (345 millions d’euros), soit le rebâtir (380 millions) lors de la législature 2024-2029», explique un autre eurocrate. Une occasion en or pour faire taire les polémiques autour du siège strasbourgeois.

L’Union européenne n’est pas seulement un «empire» dirigé par «Juncker et Merkel», elle méprise aussi les peuples. C’est pourquoi la volonté de Theresa May, la Première ministre britannique, de demander aux députés s’ils veulent organiser un nouveau référendum (soit sur l’accord de divorce, soit sur le maintien dans l’UE, ce n’est pas très clair), a déclenché l’ire de l’extrême droite française : «C’est une violation démocratique absolument inouïe, a clamé mardi Jordan Bardella, la tête de liste du Rassemblement national aux européennes. Le peuple britannique a été consulté par référendum en 2016. La démocratie n’a pas d’existence uniquement lorsque le peuple est d’accord avec vous.» C’est évidemment l’Union qui est visée. L’accusation est récurrente : lorsque les référendums sont négatifs, elle n’hésite pas à faire revoter les peuples…

De fait, les Danois ont ainsi dû revoter en 1993 sur le traité de Maastricht pourtant rejeté en 1992, tout comme les Irlandais l’ont fait en 2002 pour celui de Nice pourtant refusé en 2001 et, en 2009, pour celui de Lisbonne, lui aussi repoussé en 2008. Et que dire de la France et des Pays-Bas, qui ont adopté par voie parlementaire le traité de Lisbonne de 2007, qui n’était qu’un décalque du traité constitutionnel européen refusé par référendum en 2005…

Mais ce qu’oublient de dire les europhobes, c’est que la décision de faire revoter son peuple ou de passer par son parlement est une décision relevant de la seule souveraineté nationale. Jamais les institutions communautaires ne s’en sont mêlées, tout simplement parce qu’ils n’ont aucune compétence pour le faire. Mieux, les autres Etats membres ont à chaque fois accepté de rouvrir les négociations afin de permettre aux gouvernements qui le souhaitaient de soumettre un nouveau texte à référendum. Le Danemark a ainsi obtenu de ne participer ni à la monnaie unique, ni à la politique de sécurité intérieure, ni à la politique étrangère et de sécurité commune, ni à la citoyenneté européenne. L’Irlande, elle, a fait biffer la réduction du nombre de commissaires.

En revanche, un pays peut décider d’en rester là. Cela a été le cas lorsque le Danemark a confirmé par référendum, en 2000, sa décision de rester en dehors de l’euro. De même, alors que la Suède ne bénéficiait d’aucune dérogation, elle a néanmoins décidé par référendum en 2003 de ne pas participer à l’euro. Et ces deux pays sont toujours en dehors de la zone euro.

Bref, si le Parlement britannique décide de consulter à nouveau son peuple, ce sera une décision souveraine. Ajoutons qu’une telle décision ne ferait pas les affaires de l’Union. En effet, si le «remain» l’emportait finalement, ce serait sans doute de justesse et la question d’un nouveau référendum serait immédiatement posée. Bardella semble ignorer que le Royaume-Uni a déjà voté sur son appartenance à l’Union en 1975, deux ans après son adhésion. Et le oui l’avait emporté par 67% des voix. Est-ce à dire que le référendum de 2016, qui posait la même question qu’en 1975, était une «violation démocratique absolument inouïe» ? Surtout, est-ce que consulter son peuple pour faire approuver le résultat d’une négociation est anti-démocratique ? Bref, pour un europhobe, un non à l’Europe est définitif, un oui à l’Europe est forcément temporaire.

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WB
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions

Steinhoff e.a. / BCE
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012

Le Rassemblement national décline consciencieusement le catalogue des infox sur l’UE. Après «l’UERSS» dénoncée le 1er mai par Marine Le Pen, c’est au tour de la tête de liste, Jordan Bardella, de prendre le relais : «Leur UE nous impose dans tous les domaines des règles aux conséquences désastreuses, a-t-il clamé le 13 mai. Pour toute décision, nous devons demander l’autorisation de papa Juncker et maman Merkel. Cette mise sous tutelle, cette infantilisation de notre grand pays, ça suffit !» L’argument est aussi usé que les fonds de culotte de Le Pen père : l’UE se mêle de tout et impose ses décisions à une France qui n’en peut mais.

Le jeune Bardella semble ignorer que l’UE a été créée par les Etats qui se sont assurés d’en garder le contrôle. L’Union n’est pas une fédération à l’américaine ou à l’allemande, même s’il y a bien quelques aspects fédéraux, quatre pour être précis : d’une part, la Commission gère seule la politique de concurrence, l’union douanière et la préservation des ressources biologiques de la mer, d’autre part la Banque centrale européenne décide seule de la politique monétaire.

L’organe suprême de l’Union est le Conseil européen des 28 chefs d’Etat et de gouvernement qui statue à l’unanimité (sauf sur les nominations où il décide à la majorité qualifiée - 55 % des Etats représentant 65 % de la population). Certes, la Commission a le monopole de l’initiative législative, mais 95 % des textes qu’elle propose ont été demandés par le Conseil. Pour les 5 % restants, l’exécutif européen s’assure préalablement que les capitales sont d’accord pour éviter de se faire rembarrer. Ensuite, le texte doit être adopté par le Conseil des ministres (où siègent les Etats) qui décide à la majorité qualifiée et par le Parlement européen. Enfin, la plupart de ces textes doivent être transposés dans les droits nationaux par les Parlements des pays. Autrement dit, les Etats sont à l’origine et à la réception de l’ensemble des décisions prises «à Bruxelles». Emmanuel Macron a donc raison de dire que «Bruxelles, c’est nous», c’est-à-dire les gouvernements.

Il faut aussi savoir que les votes au sein du Conseil des ministres sont extrêmement rares, les gouvernements cherchant avant tout le compromis. Et lorsque vote il y a, c’est lorsqu’un pays accepte d’être mis en minorité généralement pour des raisons de politique intérieure.

Dernier point important : la Commission est composée de commissaires nommés par les Etats membres et le Parlement de députés élus parce qu’ils figurent sur des listes élaborées par des partis nationaux. Il n’y a pas de classe politique fédérale en Europe, mais une juxtaposition de classes politiques nationales qui siègent à Bruxelles. Lorsque Jordan Bardella sera député européen, il ne cessera pas brusquement d’être français et d’extrême droite. Bref, parler de « mise sous tutelle » n’a strictement aucun sens. Il n’y a aucune décision prise au sein de l’Union européenne qui le soit contre un Etat membre, même si ceux-ci aiment à le faire croire pour justifier une politique qu’ils n’osent pas assumer en interne.

Commission / Hongrie
Libre circulation des capitaux
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte

Elle est «impériale, hégémonique et totalitaire […]. Sans le dire, malgré la reconnaissance déjà ancienne du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, nous revivons en 2019 la lutte immémoriale des empires contre la nation. L’UERSS contre nos nations».Marine Le Pen n’y est pas allée de main morte, le 1er mai, en revenant à une rhétorique europhobe brutale que son parti avait employée avec succès lors du référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen.

Le plus amusant : cette Europe qui, selon la dirigeante du Rassemblement national, aurait été créée par des agents au service des «intérêts politiques financiers» américains est brocardée dans les mêmes termes par l’administration Trump. De plus, Le Pen est conseillée par Steve Bannon, artisan de la victoire du président américain… Cette comparaison ne tient évidemment pas la route : un empire, par définition, suppose un Etat dominant qui utilise la force militaire pour obliger d’autres pays à se soumettre à son autorité. L’Union, elle, est une association volontaire d’Etats souverains qui ont décidé de partager certaines de leurs compétences : il n’existe aucune armée européenne commandée par «Bruxelles» qui aurait obligé un pays à y adhérer. D’ailleurs, tous les Etats qui ont rejoint l’Union depuis 1973 ont organisé un référendum (à l’exception de Chypre) et la Norvège a même voté par deux fois non sans qu’elle ne soit envahie par les chars bruxellois.

La comparaison avec l’URSS est encore plus stupide : l’Union n’est pas totalitaire, sinon les europhobes ne pourraient pas se faire élire dans un Parlement qu’ils veulent détruire. Surtout, un pays est libre de la quitter : le Royaume-Uni l’a décidé en juin 2016. Certes, c’est compliqué, comme le montre l’interminable saga du Brexit, mais la faute en revient aux élus nationaux incapables de se mettre d’accord sur la façon de sortir. Les Allemands de l’Est, les Hongrois ou les Polonais, eux, ont payé le prix du sang pour avoir essayé de quitter l’emprise soviétique alors même qu’ils ne faisaient pas partie de l’URSS. La comparaison a d’autant moins de sens que l’Union a non seulement été fondée par les Etats qui en sont membres, mais qu’elle reste contrôlée par eux via le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement, son instance suprême qui décide à l’unanimité. Rien ne peut se décider contre eux.

La Commission n’est pas l’instance fédérale que les europhobes décrivent, sauf dans quatre domaines (politique de concurrence, union douanière, négociations commerciales, conservation des ressources de la mer). Dans tous les autres, elle ne peut que proposer des textes qui doivent être adoptés par les Etats en accord avec le Parlement. Mieux, 95 % des lois que la Commission propose ont été demandées par le Conseil européen… Enfin, tout le personnel politique est désigné par les Etats : commissaires, juges à la Cour de justice et même députés européens qui sont élus sur des listes élaborées par des partis nationaux. «UERSS» avez-vous dit ?

Pologne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail

Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR

M, C-77/17 X, C-78/17 X
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides

CCOO
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Inspecteur van de Belastingdienst
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Praxair MRC
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein

Villar Láiz
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins

Österreichischer Gewerkschaftsbund
DFON
Le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge

Monachos Eirinaios
Liberté d'établissement
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union

Mes « Salauds de l’Europe » sont parus le 25 mars 2017, pour les soixante ans du traité de Rome, à quelques jours du lancement des négociations du Brexit. En deux ans, il s’est passé beaucoup de choses et les Britanniques sont toujours là. J’ai donc décidé de faire une seconde édition revue et augmentée de cet ouvrage afin de vous éclairer juste avant les élections européennes. Bonne lecture!

Emmanuel Macron veut, à l’image de tous ses prédécesseurs, «refonder» Schengen, quitte «à ce que soit avec moins d’États» : «Je ne veux plus avoir, dans l’espace Schengen, des États qui vous disent «j’en suis» quand c’est pour la liberté de circulation, mais «je ne veux pas en être» quand il s’agit de répartir la charge»,a expliqué le chef de l’Etat français lors de sa conférence de presse de jeudi. Il veut «une Europe qui tient ses frontières, qui les protège, qui a un droit d’asile refondé et commun, où la responsabilité va avec la solidarité». Visant clairement le public d’extrême droite, il n’hésite à proclamer que les frontières hermétiques sont le «deuxième grand combat» européen avec celui du «climat»… Immigration et changement climatique mis sur le même plan, il fallait oser.

Pourquoi un tel ton martial alors qu’il n’y a aucune vague de réfugiés ou de migrants rappelant, même de loin, celle de l’été 2015 ? Car le Président prépare l’avenir et fait pression sur les pays d’Europe centrale et orientale qui forment une solide minorité de blocage au Conseil des ministres, empêchant l’adoption de la réforme du règlement de Dublin (la quatrième du genre), qui détermine le pays responsable du traitement des demandes d’asile et qui prévoit un système de répartition obligatoire en cas d’afflux brutal et important. Ces pays ont déjà refusé tout net d’appliquer un règlement de 2016 qui instaurait, sur une période de deux ans et pour quelques dizaines de milliers de demandeurs d’asile, un tel système, refusant toute présence musulmane sur leur sol. Emmanuel Macron veut qu’à l’avenir la suppression des contrôles aux frontières intérieures (l’espace Schengen) aille de pair avec la solidarité, c’est-à-dire le partage du «fardeau», afin que des pays comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce ou l’Allemagne ne se retrouvent pas seuls à devoir gérer une question migratoire qui concerne toute l’Union.

Certes, depuis 2013, il existe un lien entre liberté de circulation et responsabilité, puisque le code Schengen prévoit que les Etats peuvent rétablir les contrôles aux frontières intérieures si l’un de leur partenaire ne peut faire face à un afflux massif de migrants, mais seulement si cela menace gravement l’ordre public. Emmanuel Macron veut donc ajouter un «troisième pilier» à Schengen, comme le décrypte Yves Pascouau, chercheur à l’Institut Jacques-Delors : «la solidarité». Mais on ne voit pas comment il pourrait obtenir via Schengen ce qui est bloqué via Dublin. Dans les deux cas, il faut réunir une majorité qualifiée au Conseil des ministres et une majorité absolue au Parlement européen.

Sa menace d’expulser un Etat membre de Schengen tient encore moins la route, estime Yves Pascouau : d’une part, parce que les traités ne prévoient pas une telle possibilité et, d’autre part, parce que la liste des Etats membres figure dans un protocole annexé aux traités, pas moins. Autrement dit, il faudrait en passer par une révision des traités qui nécessite, elle, l’unanimité. A moins que Macron menace de sortir unilatéralement de Schengen, ce qui signifie une sortie des traités européens et donc un «Frexit» pur et simple, ce qui fera sans doute plaisir à Jean-Luc Mélenchon. Est-il prêt à en arriver à une telle extrémité ? On peut sérieusement en douter. Bref, sa promesse d’une refondation de Schengen n’est rien d’autre qu’un coup de menton bien dans la tradition française…

Photo Ludovic Marin. AFP

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