Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

FIGC et CONI
Concurrence
L’avocat général Spielmann estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique

Sidi Bouzid
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le refus par le demandeur de son transfert dans un autre centre d’hébergement ne peut pas justifier le retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil

Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)
Libre circulation des personnes
L’imposition, par une mesure nationale, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises

Storstockholms Lokaltrafik
Principes du droit communautaire
RGPD : en cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné

SACD e.a.
La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse

Hamoudi / Frontex
Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie

Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice

Barón Crespo / Parlement
Régime de pension complémentaire : les recours de 405 anciens députés européens ou de leurs ayants droit contre la réduction de moitié de leur pension complémentaire sont rejetés

Locatrans
Convention de Rome du 19 juin 1980
Travail dans plusieurs pays : la Cour précise la détermination de la loi applicable en cas de changement du lieu de travail habituel

Ryanair / Commission (TAP ; aide à la restructuration)
Aide d'État
Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d’un montant de 2,55 milliards d’euros que le Portugal a accordée à TAP est rejeté

Intel Corporation / Commission
Concurrence
Marché des microprocesseurs : le Tribunal confirme la décision de 2023 de la Commission contre Intel mais réduit le montant de l'amende d’environ 140 millions d’euros

Boothnesse
Avocate générale Medina : en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la règle de la spécialité est une garantie procédurale essentielle pouvant être invoquée et sa mise en application contrôlée

Mio e.a.
Libre circulation des personnes
La protection d’objets utilitaires par le droit d’auteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets

Russmedia Digital et Inform Media Press
Libre circulation des personnes

Protection des données : l’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme

Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims
Espace de liberté, sécurité et justice
Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour connaître d’une action représentative portant sur un comportement prétendument anticoncurrentiel d'Apple concernant son App Store destinée au marché des Pays-Bas

Heßler / Commission
Statut des fonctionnaires
Fonctionnaires de l’Union européenne : le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant

Wojewoda Mazowiecki
Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour

Ministero della difesa (Obligation vaccinale des militaires)
Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles