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Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence

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Rapprochement des législations
La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Le négociateur en chef de l'Union européenne sur la relation post-Brexit Michel Barnier a averti mercredi qu'un accord commercial avec le Royaume-Uni ne serait possible qu'à condition qu'un compromis sur la pêche soit trouvé. Il accuse Londres d'utiliser ce sujet comme « monnaie d'échange » dans les négociations.

L’accord longuement reporté devant succéder à l’accord de Cotonou conclu entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) devrait se concrétiser d’ici à la fin de l’année.

Si le Pacte vert pour l’Europe était pertinent sur leur plan économique avant la crise sanitaire, « il l’est encore plus à l’heure actuelle », car il contribuera à la relance post-COVID19, a indiqué Frans Timmermans.

Plus de cinq ans après les faits, le procès des attaques contre Charlie Hebdo, une policière de Montrouge et l’Hyper Cacher s’ouvre mercredi 2 septembre, à Paris. Une dizaine d’accusés vont devoir répondre de leur soutien logistique aux frères Kouachi et à Amédy Coulibaly, morts lors des assauts des forces de l’ordre. Même sans eux, le procès ne manquera pas d’intérêt. Un article de notre partenaire Ouest-France. 

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Lors de sa réunion de rentrée, mardi 1er septembre, le Conseil national de la transition écologique a abordé la question de la réintroduction des néonicotinoïdes. Une thématique qui attise les mécontentements en France mais aussi outre-Rhin.

Une pénurie de chanvre d’origine néerlandaise destiné à l'exportation vers l'Allemagne met en lumière le manque de diversification dans les sources d'approvisionnement et l’absence d’uniformité dans les normes de qualité sur le marché européen du cannabis à usage médical.

L’Irlandais Phil Hogan a remis sa démission mercredi soir à Ursula von der Leyen. Le commissaire au Commerce, et poids lourd de l’exécutif communautaire, qui, la veille encore, affirmait sur les ondes de la télévision publique irlandaise RTE qu’il n’avait aucune intention de remettre son mandat, a manifestement été lâché par la présidente de la Commission, comme en témoigne le très sec et très bref message qu’elle a publié pour le remercier de son travail, un service minimum. L’épisode n’est pas anodin : neuf mois après sa prise de fonction, Von der Leyen donne l’impression désastreuse d’avoir cédé aux pressions d’un gouvernement qui exigeait la peau de «son» commissaire, éclaboussé dans une affaire de politique intérieure.

Scandale

L’opinion publique, la classe politique et les médias irlandais se sont déchaînés contre les 82 personnes, dont de nombreux responsables politiques, mais aussi des représentants du monde judiciaire et des médias, qui ont participé à un dîner de gala organisé le mercredi 19 août dans un hôtel de Clifden, dans l’ouest de l’Irlande, pour célébrer le cinquantième anniversaire de l’Oireachtas Golf Society, le club de golf du Parlement. Joueur de golf émérite, ancien député et ministre, Phil Hogan ne pouvait manquer cet événement mondain. Problème : la veille, le gouvernement irlandais venait d’interdire les rassemblements en espace fermé de plus de 15 personnes (contre 50 depuis juin). Autant dire que les deux jauges ont été dépassées. Surtout, des vidéos ont montré que la distanciation physique et le port du masque n’étaient pas respectés par une partie des invités alors qu’il s’agissait d’un espace confiné.

Le scandale causé par ce «Golfgate» a été tel, dans un pays qui souffre de mesures sanitaires parmi les plus dures de l’Union européenne, trois comtés ayant été replacés en confinement cet été, que plusieurs personnalités, dont le ministre de l’Agriculture, Dara Calleary, et le vice-président du Sénat, Jerry Buttimer, ont remis leur démission.

Faux pas

D’autres, dont Hogan, ont présenté leurs excuses. Mais dans le cas du commissaire, cela a été jugé insuffisant par le gouvernement et en particulier par le vice-premier ministre, Leo Varadkar, qui dirige le parti de centre-droit Fine Gael. Il faut dire que l’homme de 60 ans a multiplié les faux pas : la police a révélé avoir arrêté le commissaire le 17 août alors qu’il se rendait dans le comté de Galway en venant de Kilkenny parce qu’il téléphonait au volant de sa voiture. Ce qui a permis d’établir que le commissaire s’était arrêté brièvement dans sa maison du comté de Kildare, situé sur son chemin, pour récupérer des documents alors que la région venait d’être replacée en confinement. Or, selon les règles locales, cela interdit tout arrêt, même dans une maison déserte.

Enfin, il s’est avéré que si Phil Hogan a bien subi un test de dépistage à son arrivée en Irlande, il n’a pas respecté la quatorzaine imposée à toutes les personnes entrant dans le pays, même en cas de test négatif… Des mesures folles, changeantes d’heure en heure, que le commissaire qui vit à Bruxelles depuis 2014 affirmait ne pas connaître faute d’en avoir été informé.

Forte pression

Reste qu’un gouvernement ne peut pas renvoyer un commissaire qu’il a nommé, celui-ci étant totalement indépendant dès sa nomination. Il peut soit démissionner de son propre chef, soit être renvoyé par la présidente de la Commission si elle juge qu’il a commis une faute grave. Face à la forte pression exercée par le gouvernement irlandais, Ursula von der Leyen a choisi de lâcher Phil Hogan.

Le seul précédent était celui de la démission forcée du Maltais John Dalli, en octobre 2012, alors que la Commission était dirigée par José Manuel Durão Barroso, à la suite de sa mise en cause pour trafic d’influence au profit de l’industrie du tabac par l’Office antifraude de l’Union, l’Olaf (finalement le dossier se révélera vide…). La différence est que Phil Hogan n’est pas accusé d’avoir mésusé de ses fonctions, mais de ne pas avoir respecté des mesures sanitaires irlandaises, accusations qui n’ont donné lieu, pour l’instant, à aucune poursuite pénale.

Dans sa lettre de démission, le commissaire au Commerce réitère qu’il n’a commis aucune faute intentionnelle : «J’ai toujours essayé de me conformer à toutes les réglementations Covid-19 en vigueur en Irlande et j’avais compris que j’avais respecté toutes les directives de santé publique pertinentes, en particulier après la confirmation d’un test négatif.» Une façon de dire qu’il part contraint et forcé.

Précédent fâcheux

Quoi qu’il en soit, cette démission crée un précédent pour le moins fâcheux. En effet, les commissaires vont désormais apparaître comme de simples fonctionnaires dépendant du bon vouloir du gouvernement qui les a nommés, Von der Leyen se gardant d’ailleurs bien de juger des faits reprochés à son commissaire : faute morale, sans doute ; pénale, à voir.

En outre, si désormais les commissaires sont tenus de respecter toutes les règles sanitaires en vigueur en Belgique (par exemple la «bulle sociale», c’est-à-dire sans masque, de cinq personnes), mais aussi dans les pays qu’ils visitent, plus aucun d’entre eux ne va pouvoir se déplacer. Ainsi, Paris ayant été placé en zone rouge par la Belgique, Thierry Breton, le commissaire français, devra à chacun de ses déplacements subir un test et observer une quatorzaine. Pratique. On pourrait aussi étendre ces obligations aux chefs d’Etat et de gouvernement, aux ministres, aux diplomates, aux fonctionnaires, ce qui ne va pas faciliter les relations internationales.

La presse irlandaise affirme que Dublin a obtenu l’assurance de conserver le portefeuille du commerce, un poste normalement réservé à un poids lourd. Un tel arrangement, s’il est confirmé, ternirait définitivement l’indépendance de la Commission : en théorie, aucun pays n’est propriétaire d’un portefeuille en particulier. Autant dire que cette affaire dystopique pourrait avoir des répercussions institutionnelles d’une rare gravité.

N.B.: article paru dans Libération le 27 août

Photo VIRGINIA MAYO / AP

Le commissaire européen au Commerce, l’Irlandais Phil Hogan, va-t-il être la première victime politique de la pandémie de nouveau coronavirus ? En Irlande même, la pression est forte pour qu’il soit viré de son poste pour ne pas avoir respecté les mesures de sécurité sanitaires parmi les plus strictes de l’Union, trois comtés étant même de nouveau en confinement depuis le 7 août. L’homme refuse en tout cas vigoureusement de démissionner : son sort est désormais entre les mains d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, qui devrait trancher d’ici peu.

Oireachtas Golf Society

Les faits auraient été totalement anodins dans une autre réalité. En vacances en Irlande, l’ancien député et ministre a participé le mercredi 19 août, avec 81 autres invités, à un dîner de gala dans un hôtel de Clifden, dans le comté de Galway pour célébrer le cinquantième anniversaire de l’Oireachtas Golf Society, le club de golf du Parlement. Or la veille de cet évènement, le gouvernement irlandais a interdit les rassemblements en espace fermé de plus de 15 personnes (contre 50 depuis juin). En outre, à l’intérieur de l’hôtel, des vidéos ont montré que la distanciation physique et le port du masque n’étaient pas respectés par une partie des invités. Pour ne rien arranger, la police a révélé avoir arrêté le commissaire le 17 août, alors qu’il se rendait dans le comté de Galway en venant de Kilkenny, parce qu’il téléphonait au volant de sa voiture. Et comble du comble, le commissaire a fini par admettre s’être arrêté brièvement dans sa maison du comté de Kildare pour récupérer des documents ce qu’il n’aurait pas dû faire puisque la région venait d’être replacée en confinement…

Les Irlandais, qui subissent des restrictions de libertés sans précédent depuis le mois de mars, ont très mal pris la chose et c’est un euphémisme. La tempête a emporté plusieurs personnalités, dont le ministre de l’Agriculture, Dara Calleary, et le vice-président du Sénat, Jerry Buttimer. D’autres ont présenté des excuses, à l’image d’un juge de la Cour suprême ou de Phil Hogan : «Je me rends parfaitement compte du stress, du risque et de l’offense inutiles causés au peuple irlandais en participant à un tel évènement à un moment aussi difficile pour tous et j’en suis extrêmement désolé», a-t-il expliqué sur Twitter ce week-end. Il affirme avoir «assisté au dîner de l’Oireachtas Golf Society mercredi après avoir clairement compris que les organisateurs et l’hôtel en question avaient reçu l’assurance (de la Fédération des hôtels irlandais) que les dispositifs mis en place étaient en conformité avec les recommandations du gouvernement», ce qui n’était pas le cas. Des excuses jugées «tardives» par le porte-parole du gouvernement.

«Prendre ses responsabilités»

Phil Hogan, avant de regagner Bruxelles dimanche, a rencontré le Premier ministre irlandais, Michaël Martin, et le vice-premier ministre, Leo Varadkar, qui dirige le Fine Gael, son parti. Les deux hommes lui ont «demandé de prendre ses responsabilités» et de poursuivre ses réflexions sur son avenir sans exiger formellement sa démission, ce qu’ils ne peuvent faire, un commissaire étant indépendant de l’Etat qui l’a nommé. La Commission a pris cette infraction aux règles de sécurité sanitaire au sérieux et a demandé, lundi, au commissaire chargé du Commerce un rapport complet sur ses activités en Irlande : «Il est important que les faits soient établis en détail pour parfaitement évaluer la situation», a expliqué une porte-parole de l’exécutif communautaire. Remis mardi après-midi, le document explique en détail tous les mouvements du commissaire et pourquoi il estime ne pas avoir violé les règles en vigueur.

L’affaire, un rien clochemerlesque, personne ne pouvant se vanter de maîtriser toutes les règles sanitaires qui varient d’un pays et d’une région à l’autre, va-t-elle faire tomber le puissant commissaire au Commerce ? Son départ compliquerait la tâche de Von der Leyen à quatre mois de la fin de négociations commerciales très mal engagées avec le Royaume-Uni et alors que les accords de libre-échange sont de plus en plus contestés par les Etats membres eux-mêmes. Surtout, Dublin perdrait ce poste influent, l’Irlandais qui serait nommé à la place du capé Phil Hogan qui a été commissaire à l’agriculture de 2014 à 2019 ayant peu de chances de reprendre ses fonctions. La présidente de la Commission va donc y réfléchir à deux fois avant de virer Hogan, elle qui a déjà saboté sa candidature à la tête de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de ne pas désorganiser son collège.

N.B.: article paru dans Libération du 25 août

Photo Virginia Mayo. AP

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