État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public
Suite à des allégations de corruption et de fraude dans le cadre d’un scandale de 10 millions d’euros à l’époque où ils occupaient le poste de maire de Riga, deux eurodéputés socialistes (S&D) pourraient voir leur immunité parlementaire levée à la demande du procureur général de Lettonie.
Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre le règlement Europol modifié est irrecevable